Le Conseil d’Etat a décidé le 21 avril 2021 de la mise sur pied d’un dispositif d’aide à fonds perdu pour les entreprises reconnues comme cas de rigueur.
En application du postulat urgent déposé lors de la session du Grand Conseil de septembre 2021, le Conseil d’Etat a décidé de prolonger le délai de dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre 2021. Ce délai supplémentaire permet notamment aux sociétés qui n’avaient pas pu clore leurs comptes 2020 à la fin juillet 2021 de bénéficier de davantage de temps pour déposer leur demande d’aide.
Le Conseil d’Etat a également validé le principe d’une aide complémentaire pour certains cas particuliers dont l’activité principale a été soumise à l’obligation de fermeture, mais ayant d’autres activités non soumises à une obligation de fermeture et contribuant pour au moins 15% au chiffre d’affaires annuel. Il est à noter que seule la différence entre le montant de l’aide éligible et le montant versé pour les activités soumises à l’obligation de fermeture peut faire l’objet d’un versement complémentaire. Les entreprises concernées ont la possibilité de déposer une demande au moyen du formulaire de dépôt indiqué ci-après si elles répondent aux conditions d’éligibilité et d’octroi des aides.
Der Staatsrat beschloss am 21. April 2021 die Einführung einer A-fonds-perdu-Hilfe für Unternehmen, die als Härtefall anerkannt wurden.
In Umsetzung des dringlichen Postulats, das in der Sitzung des Grossen Rates vom September 2021 eingereicht wurde, hat der Staatsrat beschlossen, die Frist für die Einreichung von Gesuchen bis zum 31. Dezember 2021 zu verlängern. Diese zusätzliche Frist ermöglicht es insbesondere den Unternehmen, die ihre Jahresrechnungen 2020 nicht bis Ende Juli 2021 hatten abschliessen können, mehr Zeit für die Einreichung ihrer Unterstützungsanträge zu erhalten.
Der Staatsrat bestätigte auch den Grundsatz einer zusätzlichen Hilfe für bestimmte Sonderfälle, deren Haupttätigkeit der Schliessungspflicht unterlag, die aber noch andere Tätigkeiten ausüben, die nicht der Schliessungspflicht unterlagen und mindestens 15 % zum Jahresumsatz beitrugen. Es ist zu beachten, dass nur die Differenz zwischen dem Betrag der unterstützungswürdigen Hilfe und dem bereits für die Tätigkeiten, die der Schliessungspflicht unterlagen, ausgezahlten Betrag nachgezahlt werden kann. Die betroffenen Unternehmen haben die Möglichkeit, einen Antrag mit Hilfe des unten angegebenen Antragsformulars zu stellen, wenn sie die Voraussetzungen für die Förderfähigkeit und die Gewährung der Hilfe erfüllen.
Le Conseil d’Etat a décidé d’autoriser l’installation des chaufferettes électriques sur les terrasses des établissements publics. Cette possibilité sera offerte jusqu’à la fin du mois d’avril 2022. Les chaufferettes utilisant des agents énergétiques fossiles, notamment les chaufferettes à gaz, restent interdites. Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, cette mesure vise à soutenir les cafés, bars et restaurants durant la période hivernale.
Comme l’hiver dernier, le Conseil d’Etat autorise les établissements publics et les organisateurs d’événements à utiliser, en plus de chaufferettes utilisant des agents énergétiques renouvelables (p. ex. chaufferettes à pellets), des chaufferettes électriques en plein air, notamment sur les terrasses des établissements publics, dans des tentes, dans des buvettes, etc. Les chaufferettes utilisant des agents énergétiques fossiles, notamment les chaufferettes à gaz, restent interdites. Cette dérogation à l’ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations sera désormais possible jusqu’au 30 avril 2022. Cette mesure a pour but de soutenir les milieux économiques des cafés et restaurants frappés par la crise de la COVID-19.
Les établissements publics ou les organisateurs d’événements devront limiter autant que possible la consommation d’énergie pour offrir le confort souhaité à leurs clients et prendre le soin de limiter au maximum l’enclenchement et la puissance des chaufferettes.
Il est à relever que dans son rapport explicatif relatif à l’« Ordonnance fédérale situation extraordinaire », le Conseil fédéral stipule que « sont considérés comme espaces extérieurs les terrasses et les autres emplacements à l’extérieur des bâtiments qui sont suffisamment ouverts pour garantir une aération comme s’ils étaient en plein air». Dans ce cas, le certificat COVID n’est pas obligatoire.
Der Staatsrat hat entschieden die Verwendung von Elektroheizungen auf den Terrassen öffentlicher Einrichtungen zu bewilligen. Diese Möglichkeit wird noch bis Ende April 2022 angeboten. Durch fossile Brennstoffe betriebene Heizungen, insbesondere Gasheizungen bleiben verboten. Diese Massnahme zielt darauf ab, Cafés, Bars und Restaurants im Rahmen der Pandemie während des Winters zu unterstützen.
Wie im letzten Winter, bewilligt der Staatsrat öffentlichen Einrichtungen und Veranstaltern nebst der Verwendung von mit erneuerbaren Energien betriebenen Heizungen (zum Beispiel Pelletheizungen), auch die Verwendung von Elektroheizungen im Freien, insbesondere auf den Terrassen öffentlicher Einrichtungen, Zelten, Buvetten und weitere. Durch fossile Brennstoffe betriebene Heizungen, insbesondere Gasheizungen bleiben verboten. Diese Ausnahme von der Verordnung betreffend die rationelle Energienutzung in Bauten und Anlagen ist bis zum 30. April 2022 möglich. Diese Massnahme hat zum Ziel die von der COVID-19-Krise betroffene Geschäftswelt der Cafés und Restaurants zu unterstützen.
Öffentliche Einrichtungen oder Veranstalter sollten den Energieverbrauch so weit wie möglich begrenzen, um ihren Kunden den gewünschten Komfort zu bieten, und darauf achten, die Aktivierung und Leistung von Heizgeräten so weit wie möglich zu begrenzen.
Es ist zu vermerken, dass der Bundesrat in seinem erläuternden Bericht zur « Bundesverordnung über ausserordentliche Lagen » festhält: « als Aussenbereich gelten Terrassen und weitere Bereiche ausserhalb eines Gebäudes, die genügend offen gestaltet sind, damit ein gleicher Luftaustausch wie im Freien gewährleistet ist.» In diesem Fall ist das COVID-Zertifikat nicht zwingend erforderlich.
Je vous transmets des précisions pour ce qui est du droit à l’indemnité RHT pour les travailleurs avec un contrat de travail de durée déterminée.
Un contrat de travail de durée déterminée fixe la date du début et celle de la fin du contrat. Le contrat prend fin sans qu’il ne soit nécessaire de donner le congé (art. 334 al. 1 CO). En principe, le contrat de travail de durée déterminée n’est donc pas résiliable par une résiliation ordinaire. Pour y mettre un terme avant la date de fin prévue, il est nécessaire que le contrat contienne une clause de résiliation ou qu’une convention de résiliation ait été signée entre l’employeur et l’employé. Il y a des exceptions, par exemple lorsque le lien de confiance est rompu, pour lesquelles la résiliation est toutefois possible (art. 337 CO).
A partir du 1er octobre 2021, selon la Directive du SECO 2021/16 du 1er octobre 2021, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, les employés engagés par un contrat de durée déterminée avec possibilité de résiliation conservent le droit à l’indemnité en cas de RHT. Au contraire, les employés engagés par un contrat de durée déterminée sans possibilité de résiliation, n’ont plus droit à l’indemnité en cas de RHT.
La possibilité de résilier un contrat concerne tant l’employeur que l’employé (art. 335 ss. CO par analogie).
A titre d’exemple, certains modèles de contrats prévoient les alternatives suivantes :
a) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable.
b) Le contrat est conclu pour une durée déterminée avec une date de fin, mais une possibilité de résiliation existe.
c) Lecontrat est conclu pour une durée déterminée avec une date de fin, mais n’est pas résiliable.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2021, si l’employeur a choisi l’alternative b (contrat de durée déterminée résiliable), l’employé concerné a droit à l’indemnité en cas de RHT, pour autant que toutes les conditions du droit soient remplies. Si l’employeur a choisi l’alternative c (contrat de durée déterminée non résiliable), l’employé concerné n’a pas droit à l’indemnité en cas de RHT.
En cas de contrat de durée déterminée résiliable, le droit à l’indemnité en cas de RHT s’applique jusqu’au début du délai de résiliation. Autrement dit, si le délai de résiliation est d’un mois, aucune indemnité en cas de RHT ne peut être versée pour ce mois (si un contrat prend fin le 31.10 et prévoit un délai de résiliation d’un mois, il n’y a plus de droit à l’indemnité RHT pour ce contrat à partir du 01.10).
Pour toutes questions complémentaires, je vous invite à vous adresser aux caisses de chômage qui sont compétentes pour le versement de l’indemnité en cas de RHT.
Avec mes meilleures salutations. Peter Kalbermatten
ich Ihnen hiermit einige Präzisierungen zum Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung (KAE) für Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag.
In einem befristeten Arbeitsvertrag ist der Beginn und das Ende des Vertrags mit einem Datum festgelegt. Der Vertrag endet, ohne dass er gekündigt werden muss (vgl. Art. 334 Abs. 1 OR). Grundsätzlich ist ein befristeter Arbeitsvertrag somit nicht durch eine ordentliche Kündigung kündbar. Um das Arbeitsverhältnis vorzeitig zu beenden, muss im Vertrag eine Kündigungsklausel stehen oder eine Kündigungsvereinbarung von Arbeitgeber und -nehmer unterzeichnet werden. Es gibt Ausnahmen, beispielsweise wenn das Vertrauensverhältnis zerstört wurde, für die eine Kündigung immer möglich ist (vgl. Art. 337 OR).
Gemäss der Weisung 2021/16 des SECO vom 1. Oktober 2021 behalten Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag, der gekündigt werden kann, ab dem 1. Oktober 2021 ihren Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, sofern alle anderen Voraussetzungen erfüllt sind. Andererseits haben Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag, der nicht gekündigt werden kann, keinen KAE-Anspruch mehr.
Die Möglichkeit zu kündigen, haben sowohl Arbeitgeber als Arbeitnehmer (analog zu Art. 335 ff OR).
Beispielsweise sehen gewisse Arbeitsverträge folgende Alternativen vor:
a) Der Vertrag wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen und ist kündbar.
b) Der Vertrag wird auf bestimmte Zeit mit einem Enddatum abgeschlossen, kann jedoch gekündigt werden.
c) Der Vertrag wird auf eine bestimmte Zeit mit einem Enddatum abgeschlossen und ist nicht kündbar.
Hat der Arbeitgeber also die Variante b (befristeter, kündbarer Arbeitsvertrag) gewählt, so hat der betroffene Arbeitnehmer ab dem 1. Oktober 2021 Anspruch auf KAE sofern alle Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind. Hat der Arbeitgeber die Variante c (befristeter, nicht kündbarer Arbeitsvertrag) gewählt, hat der betroffene Arbeitnehmer keinen Anspruch auf KAE.
Bei einem befristeten, kündbaren Arbeitsvertrag gilt der KAE-Anspruch bis zum Beginn der Kündigungsfrist. Mit anderen Worten kann bei einer Kündigungsfrist von einem Monat für diesen keine KAE ausbezahlt werden (endet ein Vertrag am 31.10 und ist eine Kündigungsfrist von einem Monat vorgesehen, besteht für dieses Arbeitsverhältnis ab dem 1.10. kein KAE-Anspruch mehr).
Bitte wenden Sie sich für alle zusätzlichen Fragen an die Arbeitslosenkassen, die für die KAE-Auszahlung zuständig sind.
L’administration fédérale nous a informé de ce qui suit concernant l’obligation pour les employés de porter des masques :
L’employeur peut décider lui-même, en concertation avec ses employés, si les employés possèdent un certificat bénéficient d’un assouplissement (par exemple, pas d’obligation de port de masque à l’intérieur) ou non.
Cela peut être fait individuellement : même si toute l’équipe n’a pas de certificat, les employés individuels ayant un certificat peuvent renoncer à l’exigence du masque.
Si l’employeur et / ou les employés ne veulent pas que le certificat soit utilisé, une obligation de masquage s’applique.
Important : l’employeur doit documenter dans l’annexe du concept de protection quand et où il décide d’assouplir ou d’adapter les mesures de protection sur la base du certificat. Toutefois, cela est également indiqué dans le concept de protection.
Die Bundesverwaltung hat uns bezüglich Maskenpflicht für Mitarbeitende folgendes gemeldet:
Der Arbeitgeber kann in Absprache mit seinen Mitarbeitenden selber entscheiden, ob Mitarbeitende mit Zertifikat von einer Lockerung (bspw. keine Maskenpflicht im Innenbereich) profitieren, oder nicht.
Das kann individuell erfolgen: auch wenn nicht das ganze Team über ein Zertifikat verfügt, können einzelne Mitarbeitende mit Zertifikat auf die Maskenpflicht verzichten.
Falls der Arbeitgeber und / oder die Mitarbeitenden nicht wollen, dass das Zertifikat zum Einsatz kommt, dann gilt eine Maskenpflicht.
Wichtig: der Arbeitgeber muss im Anhang des Schutzkonzeptes dokumentieren, wann und wo er diese Lockerungen oder Anpassung der Schutzmassnahmen aufgrund des Zertifikats beschliesst / umsetzt. Das steht aber dann auch im Schutzkonzept.
Le code QR qui figure sur le certificat papier ou sur le téléphone du client doit être scanné. La personne qui vérifie le certificat voit le nom et la date de naissance de la personne détenant le certificat et peut contrôler s’il est valable ;
Le client doit encore présenter un document d’identité avec photo, pour vérifier le nom et la date de naissance, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un faux certificat.
Que faire si un client prend place et ne présente pas son certificat COVID ?
Il faut lui demander de quitter les lieux. S’il refuse, appeler la police, qui procédera à l’expulsion et à l’amende du client.
Les exploitants qui ne se conforment pas aux nouvelles règles sont susceptibles d’être amendé, voire de devoir fermer. La responsabilité des contrôles incombe aux cantons.
Mon personnel n’est pas vacciné. Que faire ?
Si un employé n’est pas vacciné, il doit porter le masque. Les employés disposant du certificat en sont dispensés.
Wer ist betroffen?
Innenbereiche von Bars und Restaurants, einschließlich Hotelrestaurants und Selbstbedienungsrestaurants Alle Kunden, ab 16 Jahren
Wer ist befreit?
Terrassen (für den Gang zur Toilette sind jedoch Masken erforderlich) Betriebsrestaurants, Kantinen (aber Abstand und Masken erforderlich)
Verkäufe zum Mitnehmen?
Für die Bestellung an der Theke und die Entgegennahme von Speisen: Maske und Abstand vorgeschrieben (aber kein Zertifikat erforderlich) Bei Verzehr an Ort und Stelle: Bescheinigung erforderlich
Wann sind die Zertifikate der Kunden zu überprüfen?
Am Eingang oder an den Tischen, bevor die Bestellung aufgenommen wird Für Selbstbedienungsrestaurants, am Eingang oder an der Kasse
Wie kann man das Zertifikat überprüfen?
Mit der Anwendung « COVID Certificate Check », kostenlos erhältlich im Apple Store und im Google Store: COVID Certificate Check
Der QR-Code auf der Papierbescheinigung oder auf dem Handy des Kunden muss gescannt werden. Die Person, die die Bescheinigung überprüft, sieht den Namen und das Geburtsdatum der Person, die die Bescheinigung besitzt, und kann überprüfen, ob sie gültig ist; um den Namen und das Geburstdatum zu überprüfen und sicherzustellen dass es sich nicht um eine gefälschte Bescheinigung handelt, muss der Kunde weiterhin ein Lichtbildausweis vorlegen
Was ist zu tun, wenn ein Kunde Platz nimmt und Kein COVID-Zertifikat vorweist?
Sie sollten aufgefordert werden, das Gebäude zu verlassen. Wenn sie sich weigern, rufen Sie die Polizei, die die Kunden vertreiben und eine Geldstrafe verhängen werden.
Betreibern, die sich nicht an die neuen Vorschriften halten, drohen Geldstrafen oder sogar die Schließung. Die Verantwortung für die Kontrollen liegt bei den Kantonen.
Mein Personal ist nicht geimpft. Was sollte ich tun?
Ist ein Arbeitnehmer nicht geimpft, muss er eine Maske tragen. Beschäftigte mit einer Bescheinigung sind davon ausgenommen.
