Déclaration obligatoire pour le pain et les produits de boulangerie / Deklarationspflicht bei Brot und Feinbackwaren

À partir du 1er février 2024, les établissements de la restauration devront déclarer par écrit le pays de production du pain et des produits de boulangerie qu’ils vendent. Désormais, l’origine du pain vendu en magasin ou servi devra être indiquée par écrit, que le produit soit entier ou coupé. La loi s’applique également aux produits servis en tranches dans un restaurant ou utilisés pour la confection de sandwichs. L’indication correspondante peut figurer sur un panneau ou une affiche clairement visible.

Une période transitoire est accordée jusqu’à la fin de 31. Janvier 2025 pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de production du pain et des produits de boulangerie.

https://gastrosuisse.ch/fr/services/informations-sur-la-branche/nouveautes-de-la-branche/declaration-obligatoire-pour-le-pain-et-les-produits-de-boulangerie


Ab dem 1. Februar 2024 müssen gastgewerbliche Betriebe das Produktionsland von Brot und Feinbackwaren im Offenverkauf schriftlich deklarieren. In Zukunft muss die Herkunft des verkauften oder servierten Brotes schriftlich angegeben werden, unabhängig davon, ob es in ganzer Form oder in Stücken angeboten wird. Dies gilt auch für Produkte, die in einem Restaurant in Scheiben serviert oder zur Herstellung von Sandwiches verwendet werden. Die entsprechende Angabe kann durch ein deutlich sichtbares Schild oder einen Aushang erfolgen. 

Es besteht eine Übergangsfrist bis zum 31. Januar 2025, um die neuen Regelungen zur Angabe des Produktionslandes von Brot und Feinbackwaren umzusetzen.

https://gastrosuisse.ch/de/service/branchen-informationen/branchennews/deklarationspflicht-bei-brot-und-feinbackwaren

Quinzaine de restauration IGP / IGP-Gastrowochen 2024Quinzaine de restauration IGP

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La 3eme Quinzaine de restauration IGP se tiendra du 3 au 18 févier 2024. C’est pour vous l’occasion de mettre à l’honneur des produits du terroir suisse et de renforcer votre  positionnement dans ce domaine. 

Régalez vos hôtes en leur servant de délicieuses spécialités de viande protégées par l’IGP accompagnées d’excellents vins suisses, et bénéficiez d’une campagne promotionnelle individualisée.

Participez au concours gastronomique et, avec un peu de chance, gagnez l’un des trois bons Prodega d’une valeur de CHF 1000 chacun. 

Inscription ici


Profilierung durch Qualität und Regionalität

Vom 3. bis 18. Februar 2024 finden die 3. IGP-Gastrowochen statt. Sie bieten Ihnen die Gelegenheit sich mit Schweizer Spezialitäten zu profilieren und Ihr regionales Angebot noch bekannter zu machen. 

Verwöhnen Sie Ihre Kunden mit geschmackvollen IGP-geschützten Fleischspezialitäten und Schweizer Weinen und profitieren Sie von einer nationalen personalisierten und für Sie kostenlosen Kampagne!

Bei der Teilnahme am Gastronomen-Wettbewerb gewinnen Sie mit etwas Glück einen der drei Prodega-Gutscheine im Wert von je CHF 1’000.–.

Anmeldung hier

Augmentation de la TVA / Erhöhung der Mehrwertsteuer

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Relèvement des taux d’impôt TVA au 1er janvier 2024

Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

La réforme comprenait deux objets liés : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.

A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :

  • Taux normal : 8,1 %
  • Taux réduit : 2,6 %
  • Taux spécial pour l’hébergement : 3,8 %

Erhöhung der Steuersätze bei der MWST per 1. Januar 2024

Am 25. September 2022 haben Volk und Stände die Reform AHV 21 angenommen und damit die Finanzierung der AHV bis 2030 gesichert. Die Reform tritt am 1. Januar 2024 in Kraft.

Angenommen wurden sowohl die Änderung des AHV-Gesetzes als auch der Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer. Die beiden Vorlagen waren miteinander verknüpft.

Ab dem 1. Januar 2024 gelten in der Schweiz folgende Mehrwertsteuersätze:

  • Normalsatz: 8,1 %
  • Reduzierter Satz: 2,6 %
  • Sondersatz für Beherbergung: 3,8 %

Les salaires CCNT 2024

Les partenaires sociaux publient les salaires minimums 2024 définitifs

En juillet, les partenaires sociaux de l’hôtellerie-restauration avaient conclu un accord de principe sur les salaires minimums pour 2024. Par rapport à l’année précédente, ils augmenteront pour compenser le renchérissement sur la base des prévisions de septembre 2023. De plus, les salaires minimums connaîtront une progression réelle de 5 francs par mois pour toutes les catégories salariales. Les salaires minimums définitifs de 2024 ont pu être calculés sur la base des indications désormais mises à disposition par le SECO. Les partenaires sociaux ont demandé au Conseil fédéral la prolongation de l’extension du champ obligatoire de la CCNT jusqu’à fin 2024.

https://gastrosuisse.ch/assets/fr/droit/notices/autour-de-la-CCNT/gastrosuisse-notice-calcul-salaires-horaires-2024.pdf


Sozialpartner geben definitive Mindestlöhne 2024 bekannt

Die Sozialpartner im Gastgewerbe hatten sich im Juli grundsätzlich auf die Mindestlöhne für 2024 geeinigt. Diese werden im Vergleich zum Vorjahr gemäss der Teuerung auf Basis der Septemberprognose 2023 erhöht. Zusätzlich steigen die Mindestlöhne real um 5 Franken pro Monat auf jeder Mindestlohnstufe. Aufgrund der nun vorliegenden Angaben des SECO wurden die definitiven Mindestlöhne 2024 berechnet. Die Verlängerung der Allgemeinverbindlicherklärung des L-GAV bis Ende 2024 haben die Sozialpartner beim Bundesrat beantragt.

https://gastrosuisse.ch/assets/de/recht/l-gav/gastgewerbliche-loehne/gastrosuisse-merkblatt-mindestloehne-l-gav-2024.pdf?hash=MTMtMTAtMjMgMDM6MDVNZXJrYmxhdHQgTWluZGVzdGzDtmhuZSBMLUdBViAyMDI0MjAyMy0wOS0yNSAwODo0MToxMQ==

Gastrovalais et Gastrosuisse soutiennent leurs candidats au fédéral.

Voici la liste des personnes proposées par Gastrosuisse et Gastrovalais
pour les fédérales 2023

Nos recommandations pour le Conseil des États

Nos recommandations pour le Conseil National
Les Tops candidats

Nos recommandations pour le Conseil National
Les candidats de la branche

Nos recommandations pour le Conseil National
Les candidats proches de la branche

Nos recommandations pour le Conseil National
Les candidats recommandés

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Le petit plus ?
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Le petit moins ?
Ils sont vaudois …

Nouvelle loi sur la protection des données / Neues Datenschutzgesetz

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Nouvelle loi sur la protection des données
L’essentiel en bref pour une application simplifiée

Le lien direct : https://gastrosuisse.ch/fr/droit/notices/


Neues Datenschutzgesetz – das Wichtigste in Kürze zu einer einfachen Umsetzung

Der direkte Link :https://gastrosuisse.ch/de/recht/gastrosuisse-merkblaetter/

Motion de Benjamin Roduit à Berne :Motion « Mettre fin aux demandes de remboursement problématiques des indemnités pour cas de rigueur » / «Problematische Rückforderungen von Härtefallentschädigungen stoppen»

Motion « Mettre fin aux demandes de remboursement problématiques des indemnités pour cas de rigueur ».

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Voici le texte déposé par Benjamin Roduit à Berne :

Texte de la motion :

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi Covid 19 et les ordonnances sur les cas de rigueur Covid 19 de manière à ce que les restrictions d’utilisation pour les entreprises qui ont perçu des indemnités pour cas de rigueur dans le cadre des mesures Covid 19 ne soient appliquées que pour lutter contre les abus. Il n’y a violation d’une restriction d’utilisation que s’il y a intention d’abuser.

Justification :

L’art. 12, al. 1ter de la loi Covid 19 et l’art. 6 de l’ordonnance Covid 19 sur les cas de rigueur règlent la restriction d’utilisation pour les entreprises qui perçoivent des indemnités pour cas de rigueur. Selon ces articles, il est interdit aux entreprises de verser des dividendes ou des tantièmes ou de procéder à un remboursement d’apports en capital durant l’exercice au cours duquel la mesure pour cas de rigueur est versée et les trois années suivantes. Sur cette base légale, des dizaines d’entreprises sont confrontées dans certains cantons à des demandes de remboursement, bien qu’il n’y ait pas d’abus. Les entreprises individuelles sont particulièrement concernées. Les restrictions d’utilisation ont été reprises de la loi sur le cautionnement solidaire Covid-19. Dans le cadre de cette loi, elles visent à exercer une pression sur les remboursements et à prévenir les abus. La première est par définition exclue dans le cas des indemnisations à fonds perdus. Par conséquent, il faut partir du principe que les restrictions d’utilisation prévues ont été décidées pour lutter contre les abus. Leur violation doit donc être évaluée au cas par cas. Ne sont notamment pas considérés comme des abus les cas suivants :

– abandon, liquidation ou vente d’une entreprise pour les raisons suivantes : âge, santé, décès, non-prolongation ou résiliation d’un contrat de location, exigences de l’économie d’entreprise

– distributions en raison d’obligations légales de soutien

– diminution objectivement justifiée de la fortune commerciale.

Afin d’empêcher les demandes de restitution arbitraires, la Confédération doit informer les cantons le plus rapidement possible des cas dans lesquels des indemnités pour cas de rigueur peuvent être réclamées en tenant compte des précisions mentionnées.


Motion «Problematische Rückforderungen von Härtefallentschädigungen stoppen»

Motionstext:

Der Bundesrat wird beauftragt, das Covid-19-Gesetz und die Covid-19-Härtefallverordnungen dahingehend anzupassen, dass die Verwendungsbeschränkungen für Unternehmen, welche im Rahmen der Covid-19-Massnahmen Härtefallentschädigungen bezogen haben, nur zur Missbrauchsbekämpfung zur Anwendung kommen. Eine Verletzung einer Verwendungsbeschränkung ist nur gegeben, wenn eine Missbrauchsabsicht vorliegt.

Begründung:

Art. 12 Abs. 1ter des Covid-19-Gesetzes und Art. 6 der Covid-19-Härtefallverordnung regeln die Verwendungsbeschränkung für Unternehmen, welche Härtefallentschädigungen beziehen. Gemäss diesen Artikeln ist es Unternehmen untersagt, im Geschäftsjahr, in dem die Härtefallmassnahme ausgerichtet wird und in den 3 darauffolgenden Jahren Dividenden oder Tantiemen auszuschütten oder eine Rückerstattung von Kapitaleinlagen vorzunehmen. Gestützt auf diesen Rechtsgrundlagen sind dutzende Unternehmen in einzelnen Kantonen mit Rückforderungen konfrontiert, obschon kein Missbrauch vorliegt. Besonders davon betroffen sind Einzelfirmen.

Die Verwendungsbeschränkungen wurden aus dem Covid-19-Solidarbürgschaftsgesetz übernommen. Im Rahmen dieses Gesetzes sollen die Verwendungsbeschränkungen einen Rückzahlungsdruck ausüben und Missbrauch vorbeugen. Ersteres ist bei À-fonds-perdu-Entschädigungen per Definition ausgeschlossen. Folglich muss davon ausgegangen werden, dass die Verwendungsbeschränkungen nach Art. 12 Abs. 1ter des Covid-19-Gesetzes und Art. 6 der Härtefallverordnung zur Missbrauchsbekämpfung beschlossen wurden. Die Verletzung einer Verwendungsbeschränkung muss daher im Einzelfall beurteilt und darf nicht pauschal als Verstoss gegen den Zweck der Härtefallmassnahmen angesehen werden. Nicht als Missbrauch gelten insbesondere folgende Fälle:

  • Aufgabe, Liquidation oder Verkauf eines Unternehmens aus folgenden Gründen: Alter, Gesundheit, Tod, Nichtverlängerung bzw. Kündigung eines Mietvertrags, betriebswirtschaftliche Erfordernisse;
  • Ausschüttungen mit Finanzierungscharakter oder aufgrund gesetzlicher Unterstützungspflichten;
  • sachlich begründbare Abnahme des Geschäftsvermögens.

Zudem sollen die Kantone analog zu Art. 23 des Solidarbürgschaftsgesetzes im Falle einer problematischen Verletzung einer Verwendungsbeschränkung nur Rückforderungen stellen, wenn das Unternehmen den ursprünglichen Zustand nicht wiederherstellt. Um willkürliche Rückforderungen zu unterbinden, muss der Bund die Kantone schnellstmöglich darüber informieren, wann Härtefallentschädigungen unter Berücksichtigung der genannten Präzisierungen zurückgefordert werden können.